Depuis plusieurs années et notamment depuis l'adoption de la loi Rebsamen et de la loi Travail, le législateur a souhaité favoriser le recours à l'accord d'entreprise.
Pour ce faire, les processus de négociation ont été diversifiés, les thèmes de négociation obligatoires et facultatifs ont été élargis et la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche consacré en matière de durée du travail et de congés.
L'accord collectif d'entreprise est donc aujourd'hui un outil indispensable au service de l'employeur.
Au vu de la complexité de la matière, l'intervention d'un avocat est nécessaire notamment pour s'assurer de la régularité du processus de négociation.
Maître Busquet, votre avocat en droit du travail à Paris 17 au sein du Cabinet DB Avocats, vous conseille et vous assiste pour vous apporter des solutions pertinentes, notamment en matière de rédaction d'accords collectifs.
Au fur et à mesure des années, nous avons assisté à une inflation des thèmes ouverts à la négociation collective au sein des entreprises.
Voici une liste non exhaustive des matières pouvant faire l'objet d'accord collectif d'entreprise comprenant les thèmes prévus au titre des négociations annuelles et triennales obligatoires :
La négociation avec les délégués syndicaux :
Les accords doivent être signés par des syndicats ayant recueilli plus de 50% des suffrages aux dernières élections professionnelles (ce dispositif dit de "l'accord majoritaire" remplacera progressivement dans les années à venir, l'ancienne règle qui consiste à valider les accords signés à hauteur de 30% en l'absence d’opposition d'un ou plusieurs syndicats représentant 50% des suffrages).
Depuis le 1er janvier 2017, sur les thèmes de la durée du travail et des congés payés, les syndicats ayant une représentativité minimum de 30 % peuvent prendre l'initiative de faire valider par référendum un accord minoritaire.
La négociation avec un salarié mandaté :
En l'absence de délégués syndicaux ou si ces derniers refusent de négocier, l'employeur peut signer un accord d'entreprise avec un élu (CE/DP) mandaté par un syndicat représentatif ou, à titre subsidiaire, avec un salarié non élu également mandaté par un syndicat représentatif.
L’accord signé par un salarié mandaté doit, pour être valable, être ensuite approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Compte tenu de la complexité de la matière, Maître Busquet, votre avocat en droit du travail à Paris 16 au sein du Cabinet DB Avocats, se tient à votre disposition pour vous assister dans la rédaction et la négociation de vos accords collectifs d'entreprise.
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