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Avocat pour la rédaction d'accords collectifs

Depuis plusieurs années et notamment depuis l'adoption de la loi Rebsamen et de la loi Travail, le législateur a souhaité favoriser le recours à l'accord d'entreprise.

Pour ce faire, les processus de négociation ont été diversifiés, les thèmes de négociation obligatoires et facultatifs ont été élargis et la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche consacré en matière de durée du travail et de congés.

L'accord collectif d'entreprise est donc aujourd'hui un outil indispensable au service de l'employeur.

Au vu de la complexité de la matière, l'intervention d'un avocat est nécessaire notamment pour s'assurer de la régularité du processus de négociation.

Avocat en droit du travail situé dans le 17ème arrondissement, Maître BUSQUET vous conseille et vous assiste pour vous apporter des solutions pertinentes, notamment en matière de rédaction d'accords collectifs.

Quels sont les thèmes de négociation collective au sein de l'entreprise ?

Au fur et à mesure des années, nous avons assisté à une inflation des thèmes ouverts à la négociation collective au sein des entreprises.

Voici une liste non exhaustive des matières pouvant faire l'objet d'accord collectif d'entreprise comprenant les thèmes prévus au titre des négociations annuelles et triennales obligatoires :

  • la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (les salaires effectifs / la durée effective et l'organisation du temps de travail et le travail à temps partiel /l'intéressement, la participation et l'épargne salariale / les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes.)

  • l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle / la lutte contre les discriminations / les mesures en faveur des travailleurs handicapés / la prévoyance / l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés/ le droit à la déconnexion)

  • la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.

  • accord seniors / accord sur le droit syndical / accord sur la prévention des risques psychosociaux / accord sur la formation professionnelle / Protocole d'accord préélectoral.

Les règles de négociation d'un accord collectif d'entreprise

La négociation avec les délégués syndicaux :

Les accords doivent être signés par des syndicats ayant recueilli plus de 50% des suffrages aux dernières élections professionnelles (ce dispositif dit de "l'accord majoritaire" remplacera progressivement dans les années à venir, l'ancienne règle qui consiste à valider les accords signés à hauteur de 30% en l'absence d’opposition d'un ou plusieurs syndicats représentant 50% des suffrages).

Depuis le 1er janvier 2017, sur les thèmes de la durée du travail et des congés payés, les syndicats ayant une représentativité minimum de 30 % peuvent prendre l'initiative de faire valider par référendum un accord minoritaire.

La négociation avec un salarié mandaté :

En l'absence de délégués syndicaux ou si ces derniers refusent de négocier, l'employeur peut signer un accord d'entreprise avec un élu (CE/DP) mandaté par un syndicat représentatif ou, à titre subsidiaire, avec un salarié non élu également mandaté par un syndicat représentatif.

L’accord signé par un salarié mandaté doit, pour être valable, être ensuite approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Compte tenu de la complexité de la matière, le cabinet DB Avocats, situé dans le 17ème arrondissement de Paris, se tient à votre disposition pour vous assister dans la rédaction et la négociation de vos accords collectifs d'entreprise.

Accords d'entreprise : comment les mettre en place ?

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