Avocat, rupture conventionnelle à Paris 16

Maître Busquet, votre avocat en droit du travail à Paris 16 au sein du Cabinet DB Avocats, vous conseille et vous assiste pas à pas pour préserver vos droits et obtenir une indemnité appropriée lorsque vous souhaitez signer avec votre employeur une convention de rupture homologuée.

Vous êtes sur le point de signer avec votre employeur une rupture amiable de votre contrat de travail sous la forme d'une rupture conventionnelle ?

L'intervention d'un avocat peut être nécessaire pour défendre vos droits et éviter d'être lésé.

Comment calculer le montant de votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle correspond au montant de l'indemnité de licenciement prévu par la loi ou par la convention collective.

Il ne s'agit que d'un montant minimum de sorte que l'employeur et le salarié, après négociations, peuvent fixer une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant est supérieur à celui de l'indemnité de licenciement

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Contactez votre avocat en droit du travail à Paris 16

Le cabinet d'avocats de Maître BUSQUET est situé à Paris 16ème (proche Paris 17) entre la place de l'Etoile et le parc Monceau (Métro Courcelles, ligne 2).

Le Cabinet DB Avocats vous accompagne et défend vos intérêts sur tous les aspects du droit du travail.

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Est-il possible de signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ou un accident de travail ?

Contrairement à l'idée reçue et en l'état actuel du droit, il est possible de signer une rupture conventionnelle durant un arrêt maladie ou un accident de travail (Cass. soc., 30 septembre 2013 n°12-19.711 / Cass. soc., 30 septembre 2014 n°13-16.297).

En revanche, certaines juridictions ont considéré qu'il était interdit à l'employeur de signer une rupture conventionnelle avec un salarié ayant fait l'objet d'un avis d'inaptitude au poste de travail. (CA Poitiers 28 mars 2012 n°10/02441)

Y a-t-il un préavis en cas de signature d'une rupture conventionnelle ?

Négocier une rupture conventionnelle avec son employeur consiste principalement à choisir la date effective de rupture du contrat de travail et le montant de l'indemnité spécifique.

Par conséquent, si par exemple un salarié négocie durant le mois de janvier une rupture amiable du contrat de travail mais ne souhaite pas quitter son poste avant un délai de 3 mois, il lui suffit de fixer la date de rupture effective du contrat de travail à la fin du mois de mars.


Parce que l'employeur et le salarié négocient eux-même la date de la fin du contrat de travail, le législateur n'a pas prévu de période de préavis après la date de rupture du contrat de travail.

Vous trouverez ci-dessous un schéma explicatif des différents délais applicables à la rupture conventionnelle:

Afin de rééquilibrer le rapport de force avec votre employeur, le Cabinet DB Avocats, votre avocat en droit du travail à Paris 16, se tient à votre disposition pour vous représenter dans le cadre de cette procédure. 

Contactez nous dès à présent.

Je souhaite négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur, comment faire ?

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Maître Busquet, avocat en droit du travail à Paris 16

Les derniers avis

Dilan Doldur
Dilan Doldur
five out of five rating
10-12-2024
J'ai été accompagnée par Maître Busquet pour un litige avec mon employeur. Son professionnalisme et sa transparence m'ont permis de traverser cette épreuve sereinement. Ses conseils précis et son expertise en droit social ont été d'une grande aide. Je recommande vivement ses services.
Valou Tourneux
Valou Tourneux
five out of five rating
03-09-2024
Maître Busquet, nous a toujours expliqué, conseiller et après n long combat, nous avons eu gain de cause. Je le recommande vivement
Kalida7 Kart
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five out of five rating
02-09-2024
Maître Busquet est un avocat exceptionnellement compétent et efficace. Son expertise dans les procédures est remarquable, et il a su gérer mon dossier avec une grande maîtrise. Je me suis senti en confiance tout au long du processus, grâce à son professionnalisme et à sa réactivité. Je recommande vivement ses services à toute personne cherchant un avocat qui obtient des résultats concrets. Un grand merci à lui pour son excellent travail.
Lila Ameur
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03-05-2024
A celles et ceux qui sont en quête d'un avocat, je recommande instamment Maître Damien BUSQUET auquel j'exprime toute ma reconnaissance pour sa maîtrise des arcanes juridiques et avoir solutionné en deux semaines un problème auquel j'étais confrontée depuis de longs mois. Je lui en suis reconnaissante et le recommande à toute personne à la recherche d'un avocat. Maître BUSQUET a pour lui l'écoute bienveillante des problèmes qui lui sont soumis et la grande compétence de leur trouver une solution. Merci Maître pour l'excellence de votre travail
D. C.C.
D. C.C.
five out of five rating
09-04-2024
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Eleana ADELLAL
Eleana ADELLAL
five out of five rating
06-03-2024
Je recommande fortement les compétences de Me BUSQUET qui a su se rendre disponible et pertinent dans ses conseils. Je suis entièrement satisfaite de sa prestation et ne manquerai pas de revenir vers lui en cas de besoin et/ou à le recommander sans hésitation. Merci infiniment pour votre professionnalisme !
Mathieu Coriou
Mathieu Coriou
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30-01-2024
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Abdul Samad Abdul Mutalib
Abdul Samad Abdul Mutalib
five out of five rating
04-12-2023
Maître Damien Busquet Je tiens à exprimer ma profonde gratitude pour le travail acharné que vous avez déployé. Malgré les difficultés et beaucoup de patience, finalement on arrive à atteint notre but. Votre dévouement et votre engagement ont directement contribué à notre succès et je suis sincèrement reconnaissant pour votre contribution exceptionnelle. Votre professionnalisme et votre expertise ont été précieux pour moi et j'apprécie vraiment votre dévouement. Bien cordialement Abdul Mutalib Abdul Samad
Sylvie Dugougeat
Sylvie Dugougeat
five out of five rating
05-09-2023
Suite à un burn out j’ai confié mon dossier à Maitre Busquet pour négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur qu’il a obtenu avec succès . Maître Busquet est très réactif et très professionnel je recommande et n’hésiterai pas à revenir vers lui si besoin
Imane
Imane
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04-05-2023
Maître Damien Busquet m’a défendue suite à deux litiges en droit du travail. Il a su se montrer très humain et prévenant. D’une grande efficacité et très réactif, mes dossiers ce sont très vites clôturés. J’ai obtenu gain de cause pour chacun d’eux. Je recommande fortement d’avoir cet avocat combatif à vos côtés !

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