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Rupture conventionnelle – Avocat travail Paris

Avocat à Paris 17 compétent en matière de rupture conventionnelle, Maître BUSQUET vous conseille et vous assiste pas à pas pour préserver vos droits et obtenir une indemnité appropriée lorsque vous souhaitez signer avec votre employeur une convention de rupture homologuée.

Vous êtes sur le point de signer avec votre employeur une rupture amiable de votre contrat de travail sous la forme d'une rupture conventionnelle ?

L'intervention d'un avocat peut être nécessaire pour défendre vos droits et éviter d'être lésé.

Comment calculer le montant de votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle correspond au montant de l'indemnité de licenciement prévu par la loi ou par la convention collective.

Il ne s'agit que d'un montant minimum de sorte que l'employeur et le salarié, après négociations, peuvent fixer une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant est supérieur à celui de l'indemnité de licenciement. 

Est-il possible de signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ou un accident de travail ?

Contrairement à l'idée reçue et en l'état actuel du droit, il est possible de signer une rupture conventionnelle durant un arrêt maladie ou un accident de travail (Cass. soc., 30 septembre 2013 n°12-19.711 / Cass. soc., 30 septembre 2014 n°13-16.297).

En revanche, certaines juridictions ont considéré qu'il était interdit à l'employeur de signer une rupture conventionnelle avec un salarié ayant fait l'objet d'un avis d'inaptitude au poste de travail. (CA Poitiers 28 mars 2012 n°10/02441)

Y a-t-il un préavis en cas de signature d'une rupture conventionnelle ?

Négocier une rupture conventionnelle avec son employeur consiste principalement à choisir la date effective de rupture du contrat de travail et le montant de l'indemnité spécifique.

Par conséquent, si par exemple un salarié négocie durant le mois de janvier une rupture amiable du contrat de travail mais ne souhaite pas quitter son poste avant un délai de 3 mois, il lui suffit de fixer la date de rupture effective du contrat de travail à la fin du mois de mars.

Parce que l'employeur et le salarié négocient eux-même la date de la fin du contrat de travail, le législateur n'a pas prévu de période de préavis après la date de rupture du contrat de travail.

Vous trouverez ci-dessous un schéma explicatif des différents délais applicables à la rupture conventionnelle:

Rupture conventionnelle

Afin de rééquilibrer le rapport de force avec votre employeur, le cabinet DB-avocats se tient à votre disposition pour vous représenter dans le cadre de cette procédure. 

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