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Actualités

Le 25 septembre 2023 Quand le juge ne veut plus juger : l'incitation excessive à la médiation entre les parties à un procès masque une incapacité de l'institution judiciaire à rendre correctement la justice.

Le rêve inavoué de l’institution judiciaire, une justice sans juge ni avocat : quand l’injonction de médiation confine au déni de justice.

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Le 27 août 2021 Quelle sanction pour le salarié dont l’employeur considère qu’il a commis des faits de harcèlement moral ?

En cas de dénonciation crédible d'harcèlement moral, l'employeur doit veiller à faire cesser les faits incriminés en éloignant l'auteur de sa victime

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Le 27 août 2021 Que doit faire un employeur lorsqu’il est informé de manière crédible d’une possible situation d’harcèlement moral ou sexuel dans son entreprise ?

Afin de satisfaire à son obligation de sécurité, l'employeur doit impérativement répondre et réagir lorsqu'il a connaissance de toute dénonciation crédible de fait de harcèlement moral au sein de son entreprise.

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Le 24 août 2021 Point de départ du délai pour contester l’avis d’inaptitude

Le médecin du travail doit veiller à adresser son avis d'inaptitude par LRAR à l'employeur et au salarié, à défaut le délai de contestation de 15 jours n'est pas opposable.

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Le 22 février 2021 Un salarié ne peut être sanctionné pour avoir refusé de reconnaitre les faits reprochés par son employeur au cours de l’entretien préalable à éventuel licenciement.

Durant l’entretien préalable, le salarié a le droit de contester les fautes, faits ou griefs reprochés par l’employeur sans que cela ne puisse lui être reproché dans la lettre de licenciement qui lui sera adressée ultérieurement.

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Le 18 février 2021 Par une arrêt Cass. Soc. du 25 novembre 2020 n°18-13.769, la Cour de cassation redéfinit la notion de coemploi.

Revendiquer deux employeurs pour un salarié qui n'a signé un contrat de travail qu'avec une société est possible du fait de la notion de coemploi. La Cour de cassation précise les critères applicables et notamment "l'immixtion permanente".

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Le 18 février 2021 Contrat à durée déterminée de remplacement : A défaut de mention précise de la qualification du salarié remplacé, le CDD de remplacement peut être requalifié en CDI.

La Cour de cassation oblige les employeurs à rédiger précisément le contrat à durée déterminée s'agissant de l'emploi du salarié remplacé. A défaut de précision suffisante sur ce point l'employeur risque la requalification en CDI.

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Le 11 juillet 2019 COMMENT LICENCIER UN SALARIE ETRANGER POUR DEFAUT DE RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DE TRAVAIL ?

Le licenciement pour non renouvellement de l’autorisation de travail est considéré comme valable sauf si le salarié est en mesure de prouver que le non renouvellement du titre est en partie imputable à l’employeur.

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