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Actualités

Le 11 juillet 2019 COMMENT LICENCIER UN SALARIE ETRANGER POUR DEFAUT DE RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DE TRAVAIL ?

Le licenciement pour non renouvellement de l’autorisation de travail est considéré comme valable sauf si le salarié est en mesure de prouver que le non renouvellement du titre est en partie imputable à l’employeur.

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Le 02 janvier 2019 Plafonnement des indemnités pour licenciement abusif jugé illégal par le CPH de TROYES

Par jugement du 13 décembre 2018 n°18/00036, le CPH de TROYES juge illégal le barème MACRON sur les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Le 12 juillet 2018 Salariés, attention à ce que vous postez sur internet : critiquer votre employeur sur internet peut justifier votre licenciement. Votre avocat à Paris vous informe.

Un employeur a la possibilité de licencier un salarié qui aurait publié sur internet un message injurieux librement accessibles par les internautes. Dans ce cas on considère que le salarié a abusé de sa liberté d'expression.

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Le 24 janvier 2018 Je souhaite écourter mon préavis de démission pour commencer un nouveau contrat de travail, votre avocat à Paris vous informe.

Lorsque l’on change d’emploi, il arrive souvent que le nouvel employeur demande au salarié d’intégrer son poste alors qu’il est encore en train d’exécuter son préavis de démission pour ...

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Le 03 juin 2019 Absence d'entretien professionnel obligatoire, quelle sanction ?

Depuis le 06 mars 2014, l'employeur a l'obligation d'organiser tous les 2 ans un entretien professionnel avec ses salariés et de proposer tous les 6 ans une formation professionnelle non obligatoire à défaut il s'expose à des sanctions financières.

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Le 12 juillet 2018 Point sur le délai de rétractation et la procédure de rupture conventionnelle 

Pour le délai de rétractation de 15 jours d'une rupture conventionnelle c'est la preuve de dépôt de la lettre recommandée qui fait foi. Le défaut de remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle vaut nullité de l'acte.

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Le 29 janvier 2018 Quels sont les droits et obligations résultant d’une promesse d’embauche ?

Le régime juridique de la promesse d’embauche a été fortement modifié par une décision de la Cour de cassation du 21 septembre 2017. Le droit positif avant l’arrêt du 21 septembre 2017 de ...

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Le 31 octobre 2017 LA CREATION D’UN BAREME OBLIGATOIRE D’INDEMNISATION DU LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE :

Depuis l’entrée en vigueur des ordonnances du 22 septembre 2017 dites « MACRON », les juges sont tenus par un barème d’indemnisation obligatoire en cas de condamnation de l’employeur pour ...

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Témoignages
  • J’ai été licenciée de mon entreprise après plus de 4 années d’ancienneté lorsque mon employeur a su que j’étais enceinte.
    J’ai d’abord eu un avocat qui ne m’a pas donné satisfaction puis j’ai fait appel à Maître Damien BUSQUET.

    Maître Damien BUSQUET a saisi le Conseil de Prud’hommes de PARIS en 2015 pour obtenir la nullité de mon licenciement pour discrimination.

    Après plusieurs audiences (mon ancien patron s’étant mis en liquidation judiciaire, puis un jugement de départage) Maître Damien BUSQUET a obtenu la reconnaissance de la discrimination dont j’avais été victime avec le versement d’indemnités substantielles.

    Cette décision a été un grand soulagement pour moi car la justice me reconnaissait en qualité de victime.

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Madame Jennifer B.

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