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Saisir le Conseil de Prud'hommes – Avocat à Paris

Avocat au barreau de Paris situé dans le 16ème arrondissement (proche Paris 17), Maître BUSQUET, expert en droit social, vous conseille et vous assiste pour saisir le Conseil de Prud’hommes à Paris.

Votre employeur refuse de vous payer le salaire qui vous est dû  ? Vous venez de recevoir une lettre de licenciement que vous contestez ? Vous souhaitez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur ou obtenir la résiliation judiciaire de votre contrat de travail ?  

En cas d'échec de règlement amiable du conflit, le cabinet DB Avocats à Paris 17 vous assiste pour porter votre affaire devant le Conseil de Prud'hommes, seule juridiction compétente pour trancher les litiges entre salarié et employeur.

Comment saisir le Conseil de Prud'hommes ?

Pour saisir le Conseil de Prud'hommes, il convient de remplir le formulaire de requête CERFA et de l'adresser au greffe de la juridiction.

Pour être valable, la requête doit faire mention des éléments visés à l’article 58 du Code de procédure civile.

Cette requête contient également un résumé de vos arguments et le montant des condamnations demandées.

Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

Quelles sont les pièces principales pour constituer un dossier devant le Conseil de Prud'hommes ?

Les jugements rendus par le Conseil de Prud'hommes sont fondés principalement sur les pièces fournies par les parties.

Les éléments de preuve fournis au juge diffèrent bien évidemment selon la nature du dossier.

Néanmoins, vous trouverez ci-dessous les principales pièces utiles au juge prud'homal pour rendre son jugement (cette liste n'est ni exhaustive ni obligatoire):

  • le contrat de travail; 
  • les bulletins de salaire; 
  • les échanges écrits notamment entre le salarié et l'employeur; 
  • la lettre de convocation à entretien préalable; 
  • la lettre de licenciement; 
  • l'attestation pôle emploi; 
  • des témoignages écrits etc;

Quel est le déroulement d'une procédure devant le Conseil de Prud'hommes ?

La procédure devant le Conseil de Prud'hommes se divise en deux phases: une phase de conciliation puis une phase de jugement.

En effet, après la saisine du tribunal, les parties sont d'abord convoquées à une audience de conciliation pour tenter de résoudre à l'amiable le conflit.

A défaut de conciliation, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement pour être plaidée.

Avant cette audience de plaidoirie, les parties s'adressent respectivement leurs pièces et leurs arguments afin de respecter le principe du contradictoire.

Lors de l'audience de jugement les parties confrontent leurs arguments dans le cadre des plaidoiries.

La décision du Conseil de Prud’hommes est souvent rendue sous la forme d'un délibéré plusieurs semaines après l'audience de jugement.

Vous trouverez ci-dessous un schéma descriptif de la procédure devant le Conseil de Prud'hommes:

Saisir le Conseil des Prud'hommes de Paris

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  • J’ai été licenciée de mon entreprise après plus de 4 années d’ancienneté lorsque mon employeur a su que j’étais enceinte.
    J’ai d’abord eu un avocat qui ne m’a pas donné satisfaction puis j’ai fait appel à Maître Damien BUSQUET.

    Maître Damien BUSQUET a saisi le Conseil de Prud’hommes de PARIS en 2015 pour obtenir la nullité de mon licenciement pour discrimination.

    Après plusieurs audiences (mon ancien patron s’étant mis en liquidation judiciaire, puis un jugement de départage) Maître Damien BUSQUET a obtenu la reconnaissance de la discrimination dont j’avais été victime avec le versement d’indemnités substantielles.

    Cette décision a été un grand soulagement pour moi car la justice me reconnaissait en qualité de victime.

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Madame Jennifer B.

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