Avocat au barreau de Paris situé dans le 16ème arrondissement (proche Paris 17), Maître BUSQUET, expert en droit social, vous conseille et vous assiste pour saisir le Conseil de Prud’hommes à Paris.
Votre employeur refuse de vous payer le salaire qui vous est dû ? Vous venez de recevoir une lettre de licenciement que vous contestez ? Vous souhaitez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur ou obtenir la résiliation judiciaire de votre contrat de travail ?
En cas d'échec de règlement amiable du conflit, le Cabinet DB Avocats, votre avocat en droit du travail à Paris 16, vous assiste pour porter votre affaire devant le Conseil de Prud'hommes, seule juridiction compétente pour trancher les litiges entre salarié et employeur.
Pour saisir le Conseil de Prud'hommes, il convient de remplir le formulaire de requête CERFA et de l'adresser au greffe de la juridiction.
Pour être valable, la requête doit faire mention des éléments visés à l’article 58 du Code de procédure civile.
Cette requête contient également un résumé de vos arguments et le montant des condamnations demandées.
Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Les jugements rendus par le Conseil de Prud'hommes sont fondés principalement sur les pièces fournies par les parties.
Les éléments de preuve fournis au juge diffèrent bien évidemment selon la nature du dossier.
Néanmoins, vous trouverez ci-dessous les principales pièces utiles au juge prud'homal pour rendre son jugement (cette liste n'est ni exhaustive ni obligatoire):
La procédure devant le Conseil de Prud'hommes se divise en deux phases : une phase de conciliation puis une phase de jugement.
En effet, après la saisine du tribunal, les parties sont d'abord convoquées à une audience de conciliation pour tenter de résoudre à l'amiable le conflit.
A défaut de conciliation, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement pour être plaidée.
Avant cette audience de plaidoirie, les parties s'adressent respectivement leurs pièces et leurs arguments afin de respecter le principe du contradictoire.
Lors de l'audience de jugement les parties confrontent leurs arguments dans le cadre des plaidoiries.
La décision du Conseil de Prud’hommes est souvent rendue sous la forme d'un délibéré plusieurs semaines après l'audience de jugement.
Vous trouverez ci-dessous un schéma descriptif de la procédure devant le Conseil de Prud'hommes:
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