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Refus de paiement des heures supplémentaires – Avocat Paris 17

Avocat au Barreau de Paris situé dans le 16ème arrondissement (proche Paris 17), Maître BUSQUET vous conseille et vous assiste pour obtenir le paiement de vos heures supplémentaires.

Il peut cependant arriver que l'employeur refuse d'effectuer le paiement des heures supplémentaires travaillées.

Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ?

Sauf aménagement spécifique du temps de travail, sont considérées comme heures supplémentaires toutes les heures travaillées au delà de la durée légale hebdomadaire fixée à 35 heures. (Articles L. 3121-27 et L. 3121-28 du code du travail)

Le calcul des heures supplémentaires s'effectue en principe dans le cadre de la semaine calendaire, du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures. (Articles L. 3121-29 et L. 3121-35 du code du travail)

Comment prouver l'exécution d'heures supplémentaires ?

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction. (Article L. 3171-4 du code du travail).

Quelle majoration de la rémunération est due pour les heures supplémentaires ?

En l'absence d'accord collectif spécifique, le taux de majoration du salaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes. (Articles L. 3121-33 et L. 3121-36 du code du travail)

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur équivalent ou de remplacement. (Par exemple, 4 heures supplémentaires majorées à 25 % sont remplacées par 5 heures de repos)

Le repos compensateur de remplacement doit être mis en place par accord collectif dans les entreprises ayant un délégué syndical ou par décision de l'employeur si l'entreprise est dépourvue  de délégué syndical. (Article L. 3121-37 du code du travail)

Le Cabinet DB Avocats, votre avocat en droit du travail à Paris 16 (proche Paris 17), se tient à votre disposition pour vous permettre d'obtenir le paiement de vos heures supplémentaires.

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  • Professionnel et réactif, Maître BUSQUET a rapidement cerné la situation conflictuelle qui s'était installée avec mon employeur et a su mener à son terme mon dossier dans toutes les étapes de la procédure engagée.
    De la phase de conciliation jusqu'au Conseil des Prud'hommes, il m'a prodigué soutien moral, recommandations avisées et assistance pour faire valoir mes droits et faire reconnaître par la juridiction compétente le bien fondé de ma démarche.

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Valérie B.

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