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Avocat licenciement pour inaptitude à Paris

Avocat en droit du travail à Paris situé dans le 17ème arrondissement, Maître BUSQUET vous conseille et vous assiste lorsqu'un avis d'inaptitude est délivré par le médecin du travail à votre encontre.

En votre qualité de salarié vous venez d’être déclaré inapte par le médecin du travail, l'intervention d'un avocat peut être nécessaire pour défendre votre droit au reclassement professionnel ou obtenir une indemnité suite à votre licenciement pour inaptitude.

Peut-on contester l'avis d'inaptitude ?

Depuis la loi applicable au 1er janvier 2017, le salarié peut contester son avis d'inaptitude devant le Conseil de Prud'hommes dans un délai de 15 jours.

Le juge saisi désignera un médecin expert qui sera chargé de donner d'une part un nouvel avis médical sur l'aptitude du salarié à occuper son poste et d'autre part des indications sur les possibilités de reclassement.

Mon employeur a-t-il l'obligation de me reclasser en cas d'inaptitude ?

L'obligation de reclassement de l'employeur diffère selon la rédaction de l'avis d'inaptitude :

Si le médecin du travail écrit dans son avis d'inaptitude "tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé" ou " l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi", votre employeur peut vous licencier sans chercher de possibilité de reclassement.

Dans tous les autres cas, l'employeur a l'obligation de rechercher une possibilité de reclassement et de consulter les délégués du personnel, avant de procéder à votre licenciement pour inaptitude.

Suis- je obligé d'accepter le poste de reclassement proposé par mon employeur ?

Depuis la réforme du 1er janvier 2017, si le salarié refuse un poste compatible avec les indications du médecin du travail, l'employeur peut le licencier immédiatement sans rechercher d'autres solutions de reclassement.

Ce refus de reclassement de la part du salarié sera alors considéré comme abusif et en cas d'inaptitude professionnelle (suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle) le salarié sera privé de l'indemnité de préavis et du doublement de l'indemnité de licenciement.

En revanche, le salarié refusant un reclassement conforme aux prescriptions du médecin du travail conserve son droit au chômage.

Quels sont mes droits en cas de licenciement pour inaptitude ?

Si un reclassement sur un autre poste ou un aménagement de poste est impossible l'employeur doit vous convoquer pour un entretien préalable à licenciement.

Après cet entretien, vous recevrez par courrier une lettre de licenciement ainsi qu'une attestation pôle emploi.  

Vos droits diffèrent selon la nature professionnelle ou non de l’inaptitude :

Si le licenciement fait suite à une inaptitude professionnelle (suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle) vous avez droit au paiement de votre préavis ainsi qu'au doublement de votre indemnité de licenciement.

Si le licenciement fait suite à une inaptitude non professionnelle (suite à un arrêt maladie d'origine non professionnel) vous n'avez pas droit au paiement de votre préavis mais vous conserver le bénéfice de votre indemnité légale de licenciement.

Dans tous les cas, le salarié licencié pour inaptitude a droit au chômage.

Puis-je contester un licenciement pour inaptitude abusif ?

Vous pouvez contester votre licenciement pour inaptitude devant le Conseil de prud'hommes, notamment si l'employeur n'a pas respecté la procédure légale ou n'a pas respecter son obligation de recherche de reclassement.

En cas de condamnation de l'employeur, vous pourrez obtenir notamment des dommages et intérêts compensant la perte de votre emploi.

Compte tenu de la complexité de la matière, le cabinet DB-avocats se tient à votre disposition pour vous représenter dans le cadre de cette procédure. 

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Temoignage
  • J’ai été licenciée de mon entreprise après plus de 4 années d’ancienneté lorsque mon employeur a su que j’étais enceinte.
    J’ai d’abord eu un avocat qui ne m’a pas donné satisfaction puis j’ai fait appel à Maître Damien BUSQUET.

    Maître Damien BUSQUET a saisi le Conseil de Prud’hommes de PARIS en 2015 pour obtenir la nullité de mon licenciement pour discrimination.

    Après plusieurs audiences (mon ancien patron s’étant mis en liquidation judiciaire, puis un jugement de départage) Maître Damien BUSQUET a obtenu la reconnaissance de la discrimination dont j’avais été victime avec le versement d’indemnités substantielles.

    Cette décision a été un grand soulagement pour moi car la justice me reconnaissait en qualité de victime.

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Madame Jennifer B.

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