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Absence d'entretien professionnel obligatoire, quelle sanction ?

Le 03 juin 2019
Depuis le 06 mars 2014, l'employeur a l'obligation d'organiser tous les 2 ans un entretien professionnel avec ses salariés et de proposer tous les 6 ans une formation professionnelle non obligatoire à défaut il s'expose à des sanctions financières.

A compter de son embauche et tous les 2 ans le salarié bénéficie d’un entretien professionnel consigné par écrit consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle notamment en termes de qualification et d’emploi.

Tous les six ans (lors du 3ème entretien bi-annuel), l'entretien professionnel mentionne en outre un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Les périodes de 2 et 6 ans s'apprécient à compter de l’embauche du salarié de sorte que le transfert d’un salarié avec reprise d’ancienneté n’impacte pas le calendrier des entretiens professionnels.

Au cours de cette période de 6 années, outre l’organisation des 3 entretiens bi-annuels, l’employeur à l’obligation de faire suivre au salarié une formation non obligatoire.

A défaut d’avoir respecté ses deux obligations cumulatives en mars 2020 (les 3 entretiens professionnels et la formation non obligatoire), les entreprises employant plus de 50 salariés devront créditer 3000 € au titre de l’abondement correctif sur le CPF du salarié concerné.

A défaut d’abondement correctif spontané de la part de l’employeur, le salarié devra saisir les services de contrôle de la formation professionnelle en charge de l’exécution forcée.

Les entreprises de moins de 51 salariés ne sont pas éligibles à la sanction forfaitaire des 3000 € mais s’exposent néanmoins à une action judiciaire en dommages et intérêts du salarié concerné.

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Témoignages
  • J’ai été licenciée de mon entreprise après plus de 4 années d’ancienneté lorsque mon employeur a su que j’étais enceinte.
    J’ai d’abord eu un avocat qui ne m’a pas donné satisfaction puis j’ai fait appel à Maître Damien BUSQUET.

    Maître Damien BUSQUET a saisi le Conseil de Prud’hommes de PARIS en 2015 pour obtenir la nullité de mon licenciement pour discrimination.

    Après plusieurs audiences (mon ancien patron s’étant mis en liquidation judiciaire, puis un jugement de départage) Maître Damien BUSQUET a obtenu la reconnaissance de la discrimination dont j’avais été victime avec le versement d’indemnités substantielles.

    Cette décision a été un grand soulagement pour moi car la justice me reconnaissait en qualité de victime.

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Madame Jennifer B.

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