Vous êtes enceinte et vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail par le biais d'une rupture conventionnelle ? Contrairement à une idée reçue, cela est tout à fait envisageable. Maître Damien Busquet, avocat en droit du travail à Paris 16ème, proche de Paris 17 et Neuilly-sur-Seine, vous explique les conditions à respecter pour que votre rupture conventionnelle soit valable malgré votre état de grossesse.
Les salariées enceintes bénéficient d'une protection renforcée contre le licenciement. En effet, l'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'une femme en état de grossesse médicalement constaté, sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse. Cette protection court jusqu'à l'expiration d'une période de 10 semaines après le congé maternité.
Toutefois, cette protection ne concerne que les licenciements et non les ruptures conventionnelles. Une salariée enceinte peut donc tout à fait conclure une rupture conventionnelle avec son employeur, y compris pendant son congé maternité. Une croyance erronée sur ce point pourrait priver l'employeur et la salariée d'une possibilité de mettre fin au contrat à l'amiable à une date choisie.
Pour qu'une rupture conventionnelle signée par une salariée enceinte soit valable, plusieurs conditions doivent être réunies :
Si ces conditions sont remplies, la rupture conventionnelle sera parfaitement valide, même conclue pendant la grossesse ou le congé maternité. En revanche, un vice du consentement ou une fraude pourront entraîner la nullité de la convention et sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé dans un arrêt du 29 avril 2016 que la suspension du contrat pendant le congé maternité ne fait pas obstacle à la rupture conventionnelle, sauf preuve d'un vice du consentement ou d'une fraude, qui n'étaient pas établis en l'espèce malgré les arguments de précipitation et d'absence de délai de rétractation avancés par la salariée.
De même, la Cour d'appel de Lyon a validé le 6 novembre 2014 une rupture conventionnelle signée par une salariée au cours de son congé maternité, en l'absence de vice du consentement. Les juges ont estimé que le fait de signer la convention de rupture 4 jours après l'entretien au lieu du délai normal de 15 jours ne suffisait pas à vicier le consentement de la salariée.
En définitive, même enceinte ou en congé maternité, vous pouvez parfaitement conclure une rupture conventionnelle avec votre employeur. Veillez cependant à respecter scrupuleusement la procédure (entretien, délai de rétractation de 15 jours, homologation) et assurez-vous que votre consentement est donné librement, sans pression de votre employeur liée à votre état de grossesse.
N'hésitez pas à informer votre employeur sur la légalité de la rupture conventionnelle pendant la grossesse et à lui transmettre les dernières jurisprudences sur le sujet pour le rassurer. En cas de difficulté ou pour vous faire assister dans cette procédure, le cabinet DB Avocats est à votre disposition. Maître Damien Busquet, fort de plus de 18 ans d'expérience en droit du travail, vous conseillera et vous accompagnera pour sécuriser votre rupture conventionnelle. Le cabinet, situé à Paris 16ème et intervenant à Paris 17, Neuilly-sur-Seine et Levallois-Perret, est expert des problématiques liées à la grossesse en droit du travail.