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L’ordonnance n° 2017-1387 dite « MACRON » améliore les droits du salarié s’agissant de l’indemnité légale de licenciement.

Le 08 avril 2017

L’indemnité légale de licenciement est due au salarié après 8 mois d’ancienneté

Selon la législation antérieure, l’ancienneté requise pour bénéficier d’une indemnité de licenciement était de 12 mois.

A compter du 24 septembre 2017, les salariés licenciés pour cause réelle et sérieuse (hors faute grave) après 8 mois d’ancienneté minimum pourront réclamer une indemnité de licenciement. (Art. L. 1234-9 du code du travail)

A noter que les 8 mois d’ancienneté minimum doivent être acquis au salarié à la date de notification du licenciement sans tenir compte du préavis à réaliser postérieurement au licenciement.

 

Le montant de l’indemnité légale de licenciement est revalorisé à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté :

A compter du 27 septembre 2017, le taux de l’indemnité légale de licenciement passe de 1/5 à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 années d’ancienneté. (Articles R.1234-1 et suivants du code du travail)

Exemple : un salarié percevant 2000 € bruts par mois et ayant 4 années d’ancienneté au jour de son licenciement avait droit sous l’empire de la loi ancienne à 2000 € x 1/5 x 4 années = 1600 € d’indemnité de licenciement alors qu’il a droit depuis la loi nouvelle à 2000 € x ¼ x 4 années = 2000 €

A noter que le taux est fixé à 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 années d’ancienneté.

En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

 

La revalorisation du montant de l’indemnité légale de licenciement impacte le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle:

Selon les textes en vigueur, le montant minimum de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est égal au montant minimum de l’indemnité légale de licenciement.

Un accord collectif d’entreprise ou de branche peut prévoir le versement d’une indemnité de licenciement plus favorable que la loi nouvelle:

 Il est rappelé que la loi nouvelle (taux à ¼ et ancienneté minimum à 8 mois) ne s’applique qu’à la condition qu’un accord collectif applicable à l’entreprise ne fixe pas des conditions plus avantageuses quant au versement de l’indemnité de licenciement.

Témoignages
  • J’ai été licenciée de mon entreprise après plus de 4 années d’ancienneté lorsque mon employeur a su que j’étais enceinte.
    J’ai d’abord eu un avocat qui ne m’a pas donné satisfaction puis j’ai fait appel à Maître Damien BUSQUET.

    Maître Damien BUSQUET a saisi le Conseil de Prud’hommes de PARIS en 2015 pour obtenir la nullité de mon licenciement pour discrimination.

    Après plusieurs audiences (mon ancien patron s’étant mis en liquidation judiciaire, puis un jugement de départage) Maître Damien BUSQUET a obtenu la reconnaissance de la discrimination dont j’avais été victime avec le versement d’indemnités substantielles.

    Cette décision a été un grand soulagement pour moi car la justice me reconnaissait en qualité de victime.

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Madame Jennifer B.

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