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Point sur le délai de rétractation et la procédure de rupture conventionnelle 

Le 12 juillet 2018
Pour le délai de rétractation de 15 jours d'une rupture conventionnelle c'est la preuve de dépôt de la lettre recommandée qui fait foi. Le défaut de remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle vaut nullité de l'acte.

Selon la Cour de cassation (Cass. Soc. du 14 février 2018 n°17-10.035), la lettre de rétractation reçue par l’employeur après le délai de 15 jours mais envoyée par le salarié avant le délai de 15 jour est valable.

En effet, dans cette affaire les juges ont privilégié la théorie de l’émission à celle de la réception de sorte qu’il suffit que la lettre RAR de rétractation soit postée avant la fin du délai de 15 jours pour que la rétractation soit valable, peu importe que le jour de première présentation de la lettre recommandée (ou le jour de réception effective) soit postérieur au délai de 15 jours.

En d’autres termes, en matière de rétractation de rupture conventionnelle, la date à retenir est celle de la preuve de dépôt de la lettre recommandée.

Selon un autre arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. Soc. 07 mars 2018 n°17-10.963), le défaut de remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle entraîne la nullité de la convention et donc sa requalification en licenciement abusif.

En effet, la juridiction suprême rappelle que la signature de la convention de rupture en deux exemplaires remis à chacune des parties est exigée sous peine de nullité notamment pour permettre au salarié d’exercer son droit de rétractation en connaissance de cause.

Au vu de cette jurisprudence, il pourrait être utile pour les employeurs de se ménager une preuve de la remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle.

Le risque pour l’employeur est cependant limité dans la mesure où c’est au salarié qui invoque l’absence de remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle d’en rapporter la preuve.

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Valérie B.

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