Que doit faire un employeur lorsqu’il est informé de manière crédible d’une possible situation d’harcèlement moral ou sexuel dans son entreprise ?

L’article L.1152-4 du code du travail dispose que « l’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ».

S’agissant du harcèlement sexuel, l’article L.1153-5 al. 1er du code du travail, dispose que « l’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner »

Afin de sécuriser sa décision, il est fortement conseillé à l’employeur de procéder à une enquête en sein de l’entreprise avant de conclure à l’existence ou à l’inexistence du fait de harcèlement moral dénoncé.

il convient de noter que cette enquête peut être rendue obligatoire en cas de dénonciation d’un acte de harcèlement par un membre du CSE (Art L. 2312-59 du code du travail)

En l’état actuel du droit, les modalités d’organisation de l’enquête sont très peu encadrées :  

-          Ainsi, durant cette enquête, l’employeur peut auditionner le salarié mis en cause sans que celui-ci puisse exiger d’être assisté (Cass. Soc. 22 mars 2016 n°15-10.503)

-          L’employeur n’a pas non plus l’obligation d’interroger l’ensemble des collaborateurs du salarié accusé de harcèlement, même si la lettre de licenciement vise un harcèlement envers tous les collaborateurs. (Cass. Soc. 08 janvier 2020 n°18-20.151)

-          Par un arrêt du 17 fév. 2021 n°19-18.149, la Cour de cassation a même précisé que l’enquête ne saurait être irrecevable en l’absence d’audition du salarié accusé de harcèlement moral.

Ceci étant rappelé, il est conseillé à l’employeur de pratiquer une enquête interne qui soit la plus contradictoire, la plus exhaustive et la plus impartiale, car ces exigences donneront plus de valeur aux comptes rendus de l’enquête interne devant le juge.

Il convient de noter que le juge est libre de conclure ou non au harcèlement moral peu importe les conclusions de l’enquête interne.

En effet, le juge est le seul à pouvoir conclure à l’existence ou non du harcèlement moral, l’enquête interne n’étant qu’un outil mis à sa disposition pour prendre sa décision.

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