Quelle sanction pour le salarié dont l’employeur considère qu’il a commis des faits de harcèlement moral ?

Au vu de la nature des faits visés, il apparaît inadapté de régler une problématique de harcèlement moral par la voie de la médiation :  En effet, la médiation pourrait être efficace pour éviter que des difficultés relationnelles entre deux collaborateurs dégénèrent en harcèlement moral ; en revanche si le harcèlement moral est avéré, il apparaît injuste de traiter le harceleur et le harcelé sur un pied d’égalité dans le cadre d’une procédure de médiation.

En l’état actuel du droit, et bien que cela paraisse contre intuitif, il n’existe pas pour l’employeur d’obligation expresse de sanctionner un salarié ayant commis des faits de harcèlement moral.

Ainsi dans un arrêt de la Cour de cassation du 17 février 2021 n°19-18.149, si la Cour de cassation semble considérer que la notification d’un simple avertissement à destination du salarié harceleur est trop faible, l’employeur n’est finalement pas sanctionné sur le terrain de l’intensité de la sanction mais sur le fait qu’il n’aurait pas pris « les mesures pour éloigner l’auteur du harcèlement du poste occupé par la salariée harcelée »

En d’autres termes, le juge exige surtout de l’employeur qu’il mette un terme rapidement à la situation de harcèlement peu importe la sévérité de la sanction notifiée au salarié harceleur.

Ceci étant rappelé, la sanction appropriée pour un salarié ayant commis des actes de harcèlement moral semble être le licenciement pour faute grave.

Avocat en droit du travail à Paris 16, Maître BUSQUET vous conseille et vous assiste pour vous défendre devant le Conseil de Prud'hommes.

Pour prendre rendez-vous ou bénéficier d'un conseil juridique immédiat contactez votre cabinet d'avocats au 06.09.03.98.42 ou en remplissant directement notre formulaire de contact en ligne.

Notre professionnalisme et notre efficacité sont à votre service.