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Un salarié ne peut être sanctionné pour avoir refusé de reconnaitre les faits reprochés par son employeur au cours de l’entretien préalable à éventuel licenciement.

Le 22 février 2021
Durant l’entretien préalable, le salarié a le droit de contester les fautes, faits ou griefs reprochés par l’employeur sans que cela ne puisse lui être reproché dans la lettre de licenciement qui lui sera adressée ultérieurement.

 

-          La violation de la liberté d’expression du salarié durant l’entretien préalable :

 

Dans un arrêt, CA Versailles du 2 décembre 2020 n°18.00619, la Cour d’appel de Versailles considère qu’un licenciement prononcé pour insubordination répétée, constituée notamment par le refus du salarié de s’excuser pendant l’entretien préalable, constitue une violation de la liberté d’expression du salarié.

La liberté d’expression au sein de l’entreprise est notamment garantie à l’article L1121-1 du code du travail :

"Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché".

 

-          La nullité du licenciement prononcé en violation de la liberté d’expression du salarié durant l’entretien préalable : 

 

Durant l’entretien préalable au licenciement le salarié à le droit de s’exprimer pour contester les griefs reprochés par l’employeur. Sanctionner le salarié pour avoir refuser de reconnaitre sa faute lors de l’entretien préalable est donc considéré comme une négation du droit du salarié à s’exprimer pour se défendre des fautes qui lui sont reprochées.

Selon la Cour d’appel de Versailles, s’agissant d’une violation d’une liberté fondamentale, le licenciement prononcé doit être déclaré nul de sorte que le salarié à la possibilité d’être réintégré dans son emploi s’il en fait la demande.

 

-          Conclusion :

Attention employeur ! vous ne pouvez pas exiger qu’un salarié s’excuse durant l’entretien préalable à éventuelle sanction et le sanctionner parce qu’il aurait refusé de faire amende honorable.

Avocat en droit du travail à Paris 16, Maître BUSQUET vous conseille et vous assiste pour vous défendre devant le Conseil de Prud'hommes.


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