Actualités droit travail - DB Avocats Paris 16, Paris 17

Le 18 février 2021

Par une arrêt Cass. Soc. du 25 novembre 2020 n°18-13.769, la Cour de cassation redéfinit la notion de coemploi.

Revendiquer deux employeurs pour un salarié qui n'a signé un contrat de travail qu'avec une société est possible du fait de la notion de coemploi. La Cour de cassation précise les critères applicables et notamment "l'immixtion permanente".

Le 18 février 2021

Contrat à durée déterminée de remplacement : A défaut de mention précise de la qualification du salarié remplacé, le CDD de remplacement peut être requalifié en CDI.

La Cour de cassation oblige les employeurs à rédiger précisément le contrat à durée déterminée s'agissant de l'emploi du salarié remplacé. A défaut de précision suffisante sur ce point l'employeur risque la requalification en CDI.

Le 11 juillet 2019

COMMENT LICENCIER UN SALARIE ETRANGER POUR DEFAUT DE RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DE TRAVAIL ?

Le licenciement pour non renouvellement de l’autorisation de travail est considéré comme valable sauf si le salarié est en mesure de prouver que le non renouvellement du titre est en partie imputable à l’employeur.

Le 03 juin 2019

Absence d'entretien professionnel obligatoire, quelle sanction ?

Depuis le 06 mars 2014, l'employeur a l'obligation d'organiser tous les 2 ans un entretien professionnel avec ses salariés et de proposer tous les 6 ans une formation professionnelle non obligatoire à défaut il s'expose à des sanctions financières.

Le 02 janvier 2019

Plafonnement des indemnités pour licenciement abusif jugé illégal par le CPH de TROYES

Par jugement du 13 décembre 2018 n°18/00036, le CPH de TROYES juge illégal le barème MACRON sur les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 12 juillet 2018

Point sur le délai de rétractation et la procédure de rupture conventionnelle

Pour le délai de rétractation de 15 jours d'une rupture conventionnelle c'est la preuve de dépôt de la lettre recommandée qui fait foi. Le défaut de remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle vaut nullité de l'acte.

Le 12 juillet 2018

Salariés, attention à ce que vous postez sur internet : critiquer votre employeur sur internet peut justifier votre licenciement. Votre avocat à Paris vous informe.

Un employeur a la possibilité de licencier un salarié qui aurait publié sur internet un message injurieux librement accessibles par les internautes. Dans ce cas on considère que le salarié a abusé de sa liberté d'expression.

Le 29 janvier 2018

Quels sont les droits et obligations résultant d’une promesse d’embauche ?

Le régime juridique de la promesse d’embauche a été fortement modifié par une décision de la Cour de cassation du 21 septembre 2017. Le droit positif avant l’arrêt du 21 septembre 2017 de ...